Personnes domiciliées : registre de suivi des demandes de domiciliation

5551587

Registre à pages numérotées, ce document permet la saisie des données réglementaires liées aux demandes de domiciliation formulées par les personnes sans domicile stable qui souhaitent bénéficier de certains droits civils ou de certaines prestations sociales (article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles).

Plus de détails

Ajouter à ma liste de souhaits

59,00 €

En savoir plus

L’ouvrage est composé de grilles à compléter par écrit :
- identification de la personne souhaitant obtenir une domiciliation
- conditions de dépôt de la demande de domiciliation 
- modalités de l'entretien obligatoire
- résultat de la demande de domiciliation (en cas de refus : motif, orientation et modalités de notification du rejet ; en cas d'acceptation : date d'élection de domicile et modalités de notification de la décision).

Fiche technique

AuteurJean-Marc BOUCHARD
TitrePersonnes domiciliées : registre de suivi des demandes de domiciliation
ISBN9782845333956
Type de supportSupport papier
Capacité215 pages - 100 demandes de domiciliation
Description du support21 x 29,7 cm - registre à reliure spirale métallique haute résistance
Date d'actualisationseptembre 2018

Ouvrages complémentaires

29 autres produits dans la même catégorie :

Par secteur d'activité