Personnes domiciliées : registre de suivi des demandes de domiciliation

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Registre à pages numérotées, ce document permet la saisie des données réglementaires liées aux demandes de domiciliation formulées par les personnes sans domicile stable qui souhaitent bénéficier de certains droits civils ou de certaines prestations sociales (art. L.264-1 du code de l'action sociale et des familles).

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L’ouvrage est composé de grilles à compléter par écrit :
- identification de la personne souhaitant obtenir une domiciliation
- modalités et état d'avancement de la demande de domiciliation 
- résultat de la demande de domiciliation (en cas de refus : motif du refus et orientation de la personne ; en cas d'acceptation : date et durée d'élection de domicile, nature des prestations associées à la domiciliation).

Fiche technique

Auteur Christine MATHIEUX et Jean-Marc BOUCHARD
Titre Personnes domiciliées : registre de suivi des demandes de domiciliation
ISBN 9782845333956
Type de support Support papier
Capacité 200 pages - 100 demandes de domiciliation
Description du support 21 x 29,7 cm - registre à reliure spirale métallique haute résistance
Date d'actualisation Janvier 2016

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