Personnes domiciliées : registre de suivi des demandes de domiciliation

Référence 5551587

Registre à pages numérotées, ce document permet la saisie des données réglementaires liées aux demandes de domiciliation formulées par les personnes sans domicile stable qui souhaitent bénéficier de certains droits civils ou de certaines prestations sociales (article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles).

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L’ouvrage est composé de grilles à compléter par écrit :
- identification de la personne souhaitant obtenir une domiciliation
- conditions de dépôt de la demande de domiciliation
- modalités de l'entretien obligatoire
- résultat de la demande de domiciliation (en cas de refus : motif, orientation et modalités de notification du rejet ; en cas d'acceptation : date d'élection de domicile et modalités de notification de la décision).

Fiche technique

Auteur	Jean-Marc BOUCHARD
Titre	Personnes domiciliées : registre de suivi des demandes de domiciliation
ISBN	9782845333956
Type de support	Support papier
Capacité	215 pages - 100 demandes de domiciliation
Description du support	21 x 29,7 cm - registre à reliure spirale métallique haute résistance
Date d'actualisation	septembre 2025