Personnes domiciliées : registre de suivi des demandes de domiciliation

Personnes domiciliées : registre de suivi des demandes de domiciliation

Référence: 5551587

Registre à pages numérotées, ce document permet la saisie des données réglementaires liées aux demandes de domiciliation formulées par les personnes sans domicile stable qui souhaitent bénéficier de certains droits civils ou de certaines prestations sociales (article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles).

59,00 €
TTC

Description

L’ouvrage est composé de grilles à compléter par écrit :
- identification de la personne souhaitant obtenir une domiciliation
- conditions de dépôt de la demande de domiciliation 
- modalités de l'entretien obligatoire
- résultat de la demande de domiciliation (en cas de refus : motif, orientation et modalités de notification du rejet ; en cas d'acceptation : date d'élection de domicile et modalités de notification de la décision).

Détails du produit

Auteur
Jean-Marc BOUCHARD
Titre
Personnes domiciliées : registre de suivi des demandes de domiciliation
ISBN
9782845333956
Type de support
Support papier
Capacité
215 pages - 100 demandes de domiciliation
Description du support
21 x 29,7 cm - registre à reliure spirale métallique haute résistance
Date d'actualisation
septembre 2025
Référence
5551587
Neuf
9782845333956

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Thèmes