Conditions Générales de vente

Dispositions générales
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions ainsi qu'au respect des obligations nées du code de la propriété intellectuelle, notamment en matière de droit d'auteur.

Commande

Toute commande réceptionnée par notre société, quelle que soit la forme de cette réception (courrier, télécopie, messagerie électronique, etc.), sera immédiatement considérée comme ferme et définitive.

Règlement
Les règlements peuvent s'effectuer par carte bancaire, par chèque, par mandat administratif ou par virement ; le paiement par traite est exclu.
Les règlements s'effectuent sans escompte ; à défaut de paiement dans les 21 jours suivant la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités équivalentes à une fois et demi l'intérêt légal en vigueur au jour de l'échéance seront appliquées, conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, après mise en demeure.

Livraison
A l'exception des ouvrages " A réserver ", les ouvrages commandés sont livrés à l'adresse précisément indiquée par le client, sous un délai de 2 à 10 jours après réception de la commande.
A moins que le client ne s'y soit clairement opposé par écrit lors de la passation de sa commande, les Editions Bouchard-Mathieux peuvent faire au client des livraisons partielles des commandes. Ces livraisons lui seront facturées séparément et devront être payées à leur échéance, sans prise en considération des livraisons restant à effectuer.
Le client est tenu d'inspecter les ouvrages livrés dès leur réception, de signaler immédiatement au transporteur toute dégradation même apparemment légère, en faisant toutes les réserves appropriées. Les Editions Bouchard-Mathieux devront en être informées au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter de la livraison, par lettre recommandée, afin de pouvoir engager tout recours nécessaire.

Retour de marchandises

Tout retour devra avoir été préalablement et expressément accepté par les Editions Bouchard-Mathieux et devra être effectué dans un délai de huit jours à compter de la date de cette acceptation.
Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d'origine, accompagnées du justificatif d'achat et du motif du retour.
Dans la mesure où la réclamation s'avérera justifiée, les retours acceptés donneront lieu, au choix du client, à un échange ou à l'établissement d'un avoir à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Les frais et risques du retour sont à la charge du client.

Réserve de propriété
Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété des ouvrages est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, les ouvrages resteront la propriété entière des Editions Bouchard-Mathieux, mais le client en assumera tous les risques dès l'enlèvement des marchandises par le transporteur ou le client.
Le client devra soigneusement conserver toute marque d'identification se trouvant sur les ouvrages ou leur emballage. Le client s'opposera par tous les moyens aux prétentions des tiers sur les ouvrages sous réserve de propriété du vendeur et l'en informera sans délai, notamment en cas de saisie, confiscation, nantissement sur le fonds de l'acheteur ou toute autre mesure pouvant mettre en cause les droits du vendeur.
En cas de cessation des paiements et/ou d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le client devra en aviser les Editions Bouchard-Mathieux sans délai pour lui permettre de revendiquer la propriété des ouvrages et d'introduire toute action nécessaire au recouvrement de sa créance.

Election de domicile

Les Editions Bouchard-Mathieux font élection de domicile à leur siège social. Toute contestation relative à l'exécution ou l'interprétation des conditions de vente sont de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs.

Directeurs de publication

Christine MATHIEUX
Maître en droit public, ancienne élève de l'École Nationale de la Santé Publique

Jean-Marc BOUCHARD
Diplômé de la Faculté de Médecine de Paris, ancien élève du Conservatoire National des Arts et Métiers, DEA Système de Soins Hospitaliers

Politique de confidentialité (RGPD : règlement général sur la protection des données)

1. Identification des données collectées

Afin d’assurer ses engagements contractuels vis-à-vis de ses clients, les Editions Bouchard-Mathieux collectent les données nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations.

Ces données sont collectées lorsque le client :
- crée un espace personnel sur le site des Editions Bouchard-Mathieux,
- effectue une demande de renseignement sur le site des Editions Bouchard-Mathieux,
- effectue un devis ou une commande sur le site des Editions Bouchard-Mathieux,
- navigue sur le site des Editions Bouchard-Mathieux et/ou consulte les produits,
- contacte le Service Clients.

Dans ce cadre, les Editions Bouchard-Mathieux collectent les données suivantes :
- Civilité
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- Code interne de traitement permettant l’identification du client
- Adresse IP
- Données relatives aux moyens de paiement
- Données relatives aux transactions : numéro de transaction, détail de l’achat,
- Produits achetés, quantité, montant, adresse de livraison, historique de relation contractuelle, retour produits, origine de la vente ou de la commande, correspondances avec le client.

2. Finalités et exploitation des données traitées

Les finalités des traitements de données effectués par les Editions Bouchard-Mathieux sont les suivantes :
- la gestion des commandes et des livraisons,
- la facturation des commandes payées par carte bleue,
- la gestion des comptes clients,
- le suivi de la relation client,
- les statistiques de fréquentation du site,
à l’exclusion de toute prospection commerciale.

 3. Données bancaires

Les Editions Bouchard-Mathieux n’ont jamais accès au numéro de carte bancaire des clients. Les commandes par cartes bancaires sont traitées par la société CREDIT DU NORD via le protocole HTTPS qui offre le plus haut niveau de sécurité disponible aujourd’hui en matière de protection des données bancaires.

 4. Destination des données collectées

Les données collectées ne sont jamais transmises à l’extérieur des Editions Bouchard-Mathieux.

 5. Durée de conservation des données

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, et notamment au référentiel de la CNIL.

 6. Droit d’accès et de rectification de vos données

Conformément au RGPD et à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par tout moyen indiqué dans les coordonnées de l’onglet « Contactez-nous »

Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL.

 7. Mot de passe

Chaque identifiant et chaque mot de passe sont uniques et à destination exclusive de la personne qui les a créés.

Afin d’assurer la sécurité des données, il est important de prendre les précautions élémentaires suivantes :
- il est recommandé que le mot de passe comporte plus de douze caractères avec notamment, une majuscule, des chiffres, un signe de ponctuation ou caractère spécial,
- le mot de passe créé ne doit pas être lié à un élément de la vie personnelle,
- chaque compte doit avoir son propre mot de passe.


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