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Ces bracelets permettent de répondre aux dispositions du décret n°2010-917 du 3 août 2010. Lorsque qu’un décès est constaté au sein d'un établissement de santé ou médico-spcial, un bracelet plastifié et inamovible comportant les nom, prénom et date de décès doit être mis en place par un agent de l'établissement, sous la responsabilité du chef...