Registre des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement (ex registre ou livre de la loi)

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Registre à pages numérotées, ce document permet la saisie des données légales liées à l'admission des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement (article L.3212-11 du code de la santé publique).

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L’ouvrage permet de saisir notamment :
- l'identification des personnes faisant l'objet de soins sans consentement
- les dates d'admission
- l'identification des personnes ayant demandé les soins
- les modalités d’admission (informations, décisions, avis, certificats médicaux, attestations…)
- les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention
- les modalités de sortie

Fiche technique

Auteur Christine MATHIEUX et Jean-Marc BOUCHARD
Titre Registre des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement (ex registre ou livre de la loi)
ISBN 9782845334281
Type de support Support papier
Capacité 225 pages - 50 patients
Description du support 21 x 29,7 cm - registre à reliure spirale métallique haute résistance
Date d'actualisation Février 2017

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