Carnet de formulaires relatifs à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

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Carnet autocopiant à pages numérotées, cet ouvrage permet d'assurer l'information obligatoire des autorités administratives en ce qui concerne les dysfonctionnements graves (acte de malveillance, comportement violent, infraction au règlement de fonctionnement, fugue, accident, etc) survenant dans toutes les structures sociales et médico-sociales (établissements pour personnes âgées et handicapées, aide à l'enfance, inclusion, services à domicile).

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Le carnet est composé de formulaires composés chacun de 3 feuillets en double exemplaire :
- le 1er exemplaire de chaque feuillet est microperforé et détachable,
- le 2nd exemplaire de chaque feuillet est autocopiant et fixe : il reste relié au carnet.
Un mode d'emploi est joint au carnet qui est conforme à l'arrêté du 28 décembre 2016 pris en application des articles L331-8-1 et R331-8 du code de l'action sociale et des familles.

Fiche technique

Auteur Christine MATHIEUX et Jean-Marc BOUCHARD
Titre Carnet de formulaires relatifs à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
ISBN 9782845334267
Type de support Support papier
Capacité 30 formulaires autocopiants - 30 signalements
Description du support 21 x 29,7 cm, carnet à reliure sécurisée
Date d'actualisation Janvier 2017

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